Comment cela fonctionne
Chaque document légal porte un numéro de version et une date dans son en-tête. Le premier chiffre change lorsque quelque chose de substantiel change dans la manière dont nous traitons vos données ; le second, lorsqu’il s’agit d’une correction de rédaction ou de précision.
Les modifications affectant vos données de manière significative sont en outre annoncées dans la plateforme avant leur entrée en vigueur.